{"id":40,"date":"2025-05-01T15:43:55","date_gmt":"2025-05-01T13:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/cars-performances.net\/?page_id=40"},"modified":"2025-06-07T20:28:06","modified_gmt":"2025-06-07T18:28:06","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cars-performances.net\/index.php\/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation\/","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTES<\/strong><\/em>
\n1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.<\/strong><\/em>
\nSauf convention particuli\u00e8re, toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue \u00e9mis par le vendeur n\u2019ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res de l\u2019acheteur ne pourront jamais et en aucun cas pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite du vendeur.<\/strong>
\n2. CONCLUSION DU CONTRAT<\/em>.<\/strong>
\nLe contrat est conclu par la simple signature ou paiement de la facture, le client s\u2019engage irr\u00e9vocablement \u00e0 respecter toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat ainsi que des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong>
\n3. MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/em>.<\/strong>
\nToute modification ou r\u00e9siliation du contrat demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant toute prestation du vendeur et\/ou avant installation de toute composante mat\u00e9rielle. Le vendeur n\u2019est jamais tenu d\u2019accepter une modification demand\u00e9e par l\u2019acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la r\u00e9siliation du contrat conclu, l\u2019acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dit \u00e9quivalente \u00e0 15 % du prix fix\u00e9 dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte per\u00e7u par le vendeur ne sera restitu\u00e9 en cas de r\u00e9siliation demand\u00e9e par l\u2019acheteur et accept\u00e9e par le vendeur.<\/strong>
\n4. PRIX.<\/strong><\/em>
\nLes services pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet du vendeur cars-performances sont propos\u00e9s par cars-performances. Les prix indiqu\u00e9s sont des prix maximums conseill\u00e9s. Ceux-ci sont stipul\u00e9s, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise \u00e0 jour continue, les produits peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment. Le prix d\u00e9finitif dont le client est redevable et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou la facture sign\u00e9 ou pay\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/strong>
\n5. INSTALLATION DES PRODUITS.<\/strong><\/em>
\nLes installations ne sont op\u00e9r\u00e9es qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s de la commande et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. De plus, les d\u00e9lais d\u2019installation peuvent fluctuer selon la complexit\u00e9 des v\u00e9hicules. Le d\u00e9lai d\u2019installation pr\u00e9vu dans le bon de commande n\u2019a qu\u2019une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/strong>
\n6. GARANTIE.<\/strong><\/em>
\nNous ne garantissons que la reprogrammation op\u00e9r\u00e9e sur le v\u00e9hicule. Si le v\u00e9hicule reprogramm\u00e9 venait \u00e0 retrouver sa configuration originale dans les 5 ans \u00e0 dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammerions sans frais le v\u00e9hicule. Toutefois, sachez qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de revenir en configuration d\u2019origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode un montant de 100 Euros TTC sera demand\u00e9 au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule pour effectuer les modifications. Dans le cas o\u00f9 le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 remis en configuration d\u2019origine par nos soins \u00e0 la demande du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et que pour diverses raisons, le propri\u00e9taire ou nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule souhaite r\u00e9installer la reprogrammation, un montant de 100 Euros TTC sera demand\u00e9 au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule pour effectuer les modifications.\u00a0 Toutefois un forfait de 150 Euros TTC sera demand\u00e9 au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule r\u00e9sultant de la remise d\u2019origine logiciel afin de pallier au temps pass\u00e9 sur le v\u00e9hicule durant l\u2019intervention. Les pi\u00e8ces moteur, le moteur, les frais de r\u00e9paration et \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s ne seront pas pris en charge par le vendeur suite \u00e0 une casse r\u00e9sultant de la vente de l\u2019un de ses produits. Le vendeur ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur le v\u00e9hicule r\u00e9sultant de la vente de l\u2019un de ses produits. Le vendeur n\u2019a aucune obligation de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du v\u00e9hicule, la pr\u00e9sence d\u2019une panne ou d\u2019un dysfonctionnement quelle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le v\u00e9hicule tomberait en panne \u00e0 l\u2019occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son \u00e9tat pr\u00e9existant \u00e0 sa remise.<\/strong>
\n7. PAIEMENT.<\/strong><\/em>
\nSauf mention contraire, les paiements sont effectu\u00e9s au comptant lors de l\u2019\u00e9mission de la facture ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur celle-ci. Le client peut payer soit en esp\u00e8ces, soit par monnaie scripturale (Virement ou Visa) ou ch\u00e8que bancaire. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans pr\u00e9judice de toutes autres voies d\u2019action. Toute somme non pay\u00e9e au comptant ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure pr\u00e9alable. En cas de retard ou d\u2019absence de paiement, l\u2019acheteur sera \u00e9galement redevable d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 15% du prix, cette indemnit\u00e9 ne pouvant cependant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 150 Euros.<\/strong>
\n8. REGLEMENTATION SPECIFIQUES AUX PRODUITS VENDUS ET MODIFIES.<\/strong><\/em>
\nLe vendeur attire l\u2019attention de l\u2019installateur ou de l\u2019utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du v\u00e9hicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention op\u00e9r\u00e9e par le vendeur peut vraisemblablement entra\u00eener la modification de certaines caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules qui en seront \u00e9quip\u00e9s, constituant des transformations notables au sens de l\u2019article R 321-16 du code de la route. Les v\u00e9hicules apr\u00e8s intervention du vendeur dans le cadre d\u2019une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformit\u00e9 d\u2019origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le v\u00e9hicule ainsi \u00e9quip\u00e9, modifi\u00e9, devra en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 une nouvelle r\u00e9ception destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019apr\u00e8s ces modifications le v\u00e9hicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle r\u00e9ception doit \u00eatre demand\u00e9e par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule au Pr\u00e9fet. Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule devra adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture de son domicile, qui transmettra le dossier \u00e0 la DREAL, une demande de r\u00e9ception comportant une notice descriptive des modifications apport\u00e9es au v\u00e9hicule tel qu\u2019il \u00e9tait lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9ception. Le propri\u00e9taire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du v\u00e9hicule, adresser au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d\u2019immatriculation, une d\u00e9claration de la transformation accompagn\u00e9e de la carte grise aux fins de modification de cette derni\u00e8re. Le d\u00e9faut de d\u00e9claration dans le d\u00e9lai est puni d\u2019une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe. Les marchandises, prestations et modifications factur\u00e9es sur le pr\u00e9sent document sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition. L\u2019utilisateur doit notamment faire son affaire de l\u2019homologation n\u00e9cessit\u00e9e par le changement \u00e9ventuel de la structure que pourrait entra\u00eener la modification provoqu\u00e9e par l\u2019adjonction du produit vendu. L\u2019utilisateur ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des risques qu\u2019il encourait en ne respectant pas cette r\u00e9glementation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e. Garantie constructeur : Le constructeur du v\u00e9hicule peut, suite aux modifications apport\u00e9es par le vendeur au v\u00e9hicule, refuser d\u2019accorder la garantie constructeur dont le client b\u00e9n\u00e9ficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable d\u2019un refus d\u2019intervention du constructeur au titre de ladite garantie constructeur. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra d\u00e8s lors lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en cas de refus du constructeur d\u2019appliquer la garantie. Assurances responsabilit\u00e9 civile : Le vendeur attire l\u2019attention de l\u2019acheteur sur le fait que les modifications op\u00e9r\u00e9es sur le v\u00e9hicule obligent le client \u00e0 en avertir sa compagnie d\u2019assurances responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 d\u00e9faut de quoi cette derni\u00e8re pourrait refuser son intervention ou exercer une action r\u00e9cursoire \u00e0 l\u2019encontre de son assur\u00e9. Le vendeur signale \u00e9galement qu\u2019une telle d\u00e9claration \u00e0 l\u2019assurance peut entra\u00eener une augmentation des primes pay\u00e9es par l\u2019assur\u00e9. En aucun cas, le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019un \u00e9ventuel refus d\u2019intervention de l\u2019assurance ou d\u2019une demande de surprime.<\/strong>
\n9. RESPONSABILITE DU VENDEUR.<\/strong><\/em>
\nD\u00e9finition. V\u00e9hicule confi\u00e9 : v\u00e9hicule confi\u00e9 au vendeur par le client en vue d\u2019effectuer un travail, tel que des diagnostiques, tests, une optimisation, modification de la cartographie moteur, \u2026. Dommages occasionn\u00e9s aux v\u00e9hicules de tiers par des v\u00e9hicules confi\u00e9s : La responsabilit\u00e9 du vendeur est engag\u00e9e lors du d\u00e9placement d\u2019un v\u00e9hicule confi\u00e9 dans l\u2019enceinte ou dans un environnement imm\u00e9diat de notre atelier : \u2013 Lors de l\u2019essai d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l\u2019entreprise. \u2013 Lors de l\u2019aller-retour du v\u00e9hicule confi\u00e9 par le client. \u2013 Lors du remorquage du v\u00e9hicule confi\u00e9. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra cependant \u00eatre mise en cause lors du d\u00e9placement et de la mise en circulation du v\u00e9hicule confi\u00e9 par le client, uniquement si le v\u00e9hicule est assur\u00e9 par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : \u2013 Le v\u00e9hicule est conduit par un assur\u00e9 en possession d\u2019un permis valable et appropri\u00e9 au type de v\u00e9hicule conduit. \u2013 La mise en circulation du v\u00e9hicule confi\u00e9 est rendue n\u00e9cessaire par les travaux. En cas de sinistre, les dispositions pr\u00e9vues par les articles L211-1 et suivants du code des assurances relatives \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules, sont d\u2019application. Dommages aux v\u00e9hicules confi\u00e9s et objets se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule : Les dommages suivants engagent la responsabilit\u00e9 du vendeur : \u2013 Dommages occasionn\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules confi\u00e9s, au cours de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionn\u00e9s aux parties travaill\u00e9es. Par parties travaill\u00e9es, il faut entendre l\u2019ensemble qu\u2019il a fallu d\u00e9monter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pi\u00e8ce, soit pour op\u00e9rer l\u2019entretien ou le r\u00e9glage de tout ou partie de cet ensemble. \u2013 Dommages occasionn\u00e9s lors d\u2019essais effectu\u00e9s, dans un rayon de 20 kilom\u00e8tres maximum, pour autant que le v\u00e9hicule soit muni de sa plaque d\u2019immatriculation habituelle et que le conducteur du v\u00e9hicule soit titulaire d\u2019un permis valable adapt\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule \u00e0 laquelle appartient le v\u00e9hicule confi\u00e9. \u2013 Dommages occasionn\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules confi\u00e9s, \u00e0 la suite d\u2019un incendie ou d\u2019une explosion au sein des ateliers du vendeur. En cas d\u2019incendie, de feu, d\u2019explosion, de fum\u00e9e, notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si ces incidents soudains surviennent \u00e0 l\u2019occasion d\u2019op\u00e9rations de ravitaillement ou de travaux ex\u00e9cut\u00e9s en dehors des b\u00e2timents de l\u2018entreprise assur\u00e9e. De m\u00eame, le dommage caus\u00e9 ne sera pris en charge par le vendeur qu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant maximum de 250.000 EUROS. Les d\u00e9g\u00e2ts aux objets se trouvant dans le coffre ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule confi\u00e9 n\u2019engageront jamais la responsabilit\u00e9 du vendeur. \u2013 Vol du v\u00e9hicule. La responsabilit\u00e9 civile du vendeur est engag\u00e9e pour le vol d\u2019un v\u00e9hicule confi\u00e9 (options et accessoires inclus) ou pour toute d\u00e9gradation cons\u00e9cutive \u00e0 un vol ou \u00e0 une tentative de vol. Le droit \u00e0 l\u2019indemnisation ne sera ouvert que si, apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la conclusion de l\u2019enqu\u00eate judiciaire, le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne sera en aucun cas engag\u00e9e pour le vol d\u2019objets qui se trouvent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule confi\u00e9, y compris en cas de vol dudit v\u00e9hicule.<\/strong>
\n10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.<\/strong><\/em>
\nEn tant que Client, vous \u00eates responsable : \u2013 De votre propre choix du Produit et de son ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019usage que vous en ferez, \u2013 De vos frais t\u00e9l\u00e9phoniques et postaux lorsque vous nous contactez, \u2013 De l\u2019entretien de votre v\u00e9hicule selon les recommandations du constructeur. \u2013 Des objets laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule confi\u00e9, la responsabilit\u00e9 du vendeur n\u2019\u00e9tant en aucun cas engag\u00e9e pour le vol d\u2019objets qui se trouvent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit v\u00e9hicule. \u2013 Des d\u00e9clarations r\u00e9glementaires vous incombant, notamment les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019assurance, l\u2019homologation du v\u00e9hicule modifi\u00e9, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 susvis\u00e9. Vous devez \u00e0 notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coop\u00e9ration et les facilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s propres \u00e0 permettre l\u2019ex\u00e9cution rapide de nos engagements, faute de quoi nous pourrions faire valoir la r\u00e9solution du contrat \u00e0 vos torts exclusifs.<\/strong>
\n11. PROTECTION DES DONNEES.<\/strong><\/em>
\nVous acceptez que les informations vous concernant soient conserv\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux lois applicables sur la protection des donn\u00e9es personnelles, et aux traitements informatiques g\u00e9r\u00e9s par Fred Auto Sport. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.<\/strong>
\n12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU LOGICIEL.<\/strong><\/em>
\nLe logiciel ou la modification du logiciel propos\u00e9, reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de notre soci\u00e9t\u00e9. Une Licence personnelle de notre logiciel est seulement permise au client. Le client s\u2019engage \u00e0 ne fournir le logiciel en aucune fa\u00e7on, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou \u00e0 des tiers. Le client s\u2019interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, \u00e9diter, arranger ou modifier celui-ci sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de notre soci\u00e9t\u00e9. Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation. Toute violation de cette obligation de confidentialit\u00e9 entra\u00eenera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total factur\u00e9 au client suite \u00e0 notre prestation.<\/strong>
\n13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE.<\/strong><\/em>
\nEn cas de litige, les tribunaux de Niort (79) seront seuls comp\u00e9tents et seul le droit fran\u00e7ais sera d\u2019application.<\/strong>
\n14. NULLITE D\u2019UNE CLAUSE.<\/strong><\/em>
\nSi l\u2019une des pr\u00e9sentes clauses devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou contraire \u00e0 une norme imp\u00e9rative ou d\u2019ordre public de droit fran\u00e7ais, seule cette clause serait affect\u00e9e par la nullit\u00e9. Ni la convention ni les autres clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seraient affect\u00e9es par la nullit\u00e9<\/strong><\/p>\n

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Sauf convention particuli\u00e8re, toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue \u00e9mis par le vendeur n\u2019ayant juridiquement aucune valeur. 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